Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 552
Versions de la disposition
552. Il est compté une demande de tenue d’un scrutin référendaire par personne habile à voter qui a légalement enregistré les mentions qui la concernent et qui a le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné.
